La rupture du contrat de travail

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse sous peine d'être requalifié en licenciement abusif ou injustifié.

Une cause réelle est une cause exacte, objective et existante.

Une cause sérieuse est « une cause revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement ».

Un licenciement pour motif personnel peut être basé sur une faute légère, grave ou lourde mais aussi sur d'autres motifs comme des absences prolongées rendant le maintien du contrat de travail impossible ou pour une insuffisance professionnelle du salarié.

C'est du caractère de la faute que va dépendre les droits du salarié :

-En cas de faute simple, les droits du salariés sont conservés (indemnité de rupture, indemnités de congés payés, indemnité de compensatrice de préavis).

-En cas de faute grave le salarié ne bénéficie plus de l'indemnité de préavis de licenciement et peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés. Un abandon de poste, des absences injustifiées,  un vol ou encore un état d'ébriété pendant le travail peuvent par exemple constituer des fautes graves.

-En cas de faute lourde, le salarié n'a plus droit qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés, cette faute implique une volonté de nuire du salarié et doit être prouvée.

Ces licenciements peuvent être contesté devant le Conseil des Prud'hommes.

 

 

La démission et la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La démission permet au salarié de rompre le contrat de travail, elle peut être verbale ou écrite mais il est préconisé d'envoyer une lettre recommandée AR dont la réception marque le début de la période de préavis.

La durée du préavis est souvent fixée par les conventions collectives, les usages de la profession ou le contrat de travail.

La prise d'acte de la rupture du contrat est une rupture de contrat par le salarié qui impute à son employeur des manquements graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail.

Voici des exemples qui, entre autres, peuvent justifier cette rupture :

-la discrimination ou le harcèlement

-le non paiement du salaire

-la modification du contrat sans l'accord du salarié

Il est important de mentionner que si le Conseil de Prud'hommes juge qu'aucun manquement grave ne peut être imputer à l'employeur, la prise d'acte de rupture par le salarié sera considérée comme une démission.

 

 

 

La rupture conventionelle

Il s'agit d'une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employé et l'employeur dans laquelle il n'est fait état d'aucun grief .

Les motifs de recours les plus courants sont :

-la mésentente du salarié avec son employeur

-la nature du travail ou le salaire ne conviennent plus au salarié

-lorsque l'employeur souhaite se séparer du salarié sans motif de licenciement avéré

Des deux cotés l'assistance d'un professionnel du droit est recommandée dans la rédaction des conditions de rupture.

Le licenciement économique

Le recours au licenciement économique est strictement encadré. En effet, une entreprise peut avoir recours à celui-ci uniquement dans les cas suivants :

-lorsque des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent la suppression ou la transformation du poste de travail ou la modification du contrat refusée par le salarié.

-dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise afin de renforcer sa compétitivité

Dans tous les cas nous vous apporterons notre expertise pour vous assister dans la procédure de licenciement économique.

N'hésitez pas à nous contacter !

Par téléphone ou en nous laissant un message