Actualités Sociales

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  • Est nulle la clause du contrat prévoyant la rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
    En application de l’article L 1237-4 du Code du travail, sont nulles les stipulations conventionnelles ou contractuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.En conséquence, un salarié qui notifie à son employeur […]
  • Quand le bilan décevant d'un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
    Une importante ancienneté du salarié sur son poste de travail ou sa qualification élevée n'excluent pas son licenciement pour insuffisance professionnelle s'il se révèle dans l'incapacité d'exécuter son travail.C'est ce qu'illustre un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation.Pour rappel : l’insuffisance professionnelle se caractérise par la mauvaise qualité du travail fourni par […]
  • L’HEBDO des sources institutionnelles
    Cliquez ici pour consulter le document
  • Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Pacte
    Saisi de plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 mai, la plupart des articles de la loi Pacte.Parmi les commentaires publiés à ce jour dans La Quotidienne, seul celui consacré aux Principales mesures sociales de la loi Pacte est touché par la décision rendue.Ont en effet été déclarées contraires à la Constitution - […]