Actualités Sociales

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  • Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
    Exécution du contrat- Une cour d'appel ne saurait débouter la salariée n'ayant pas été réintégrée dans son précédent emploi à l'issue d'un congé parental d'éducation de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes qui choisissent de […]
  • La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
    À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coefficient. L’exécution du contrat de travail se poursuit. Plusieurs années après, le salarié réclame devant les juridictions prud’homales le paiement de diverses sommes au titre d’une discrimination salariale.A […]
  • Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés
    Actualisation : 19-11-2019Session ordinaireSemaine du 18 novembreSemaine du 25 novembreSemaine du 2 décembreSemaine du 9 décembreSemaine du 18 novembreAssemblée nationaleSénatLundi 18 novembreProjet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique Projet de loi de finances rectificative pour 2019Mardi 19 novembreProjet de loi de finances pour 2020 Projet de loi relatif à […]
  • Absence de document unique d'évaluation des risques : pas d'indemnisation du salarié sans préjudice
    En application des articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants du Code du travail, l'employeur doit évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs dans chaque unité de travail et en consigner les résultats dans un document unique.En l'absence d'établissement conforme du document unique ou de mise à jour, l'employeur, outre qu’il est passible […]